Plan d’apurement d’un découvert en location

Le plan d'apurement d'un découvert en location est une solution à l'amiable, acceptée conjointement par le propriétaire-bailleur et son locataire, qui permet à ce dernier de régler petit à petit ses dettes pour loyers impayés. Définition, mise en place et recours en cas d'échec du plan d'apurement ... à suivre dans cet article.

Qu'est-ce qu'un plan d'apurement de découvert locatif ?

L'expression "plan d'apurement" est synonyme de planification pour le remboursement d'une dette.

Dans le milieu de la location, on l'utilise afin de régler les problèmes de loyers impayés :

• la dette contractée peut être épongée par le locataire qui s'astreint au plan d'apurement établi d'un commun accord avec le bailleur.

• cette solution à l'amiable permet donc au locataire d'organiser son remboursement en évitant que le propriétaire n'intente une action en justice contre lui.

À noter : le plan d'apurement d'un découvert locatif peut être mis en place après que le bailleur ai adressé une relance à son locataire.

Comment mettre en place un plan d'apurement ?

Le plan d'apurement doit être officialisé par écrit :

1. L'en-tête précise les adresses du propriétaire et du locataire,

2. Le premier paragraphe prononce l'engagement du locataire à suivre le plan d'apurement afin de rembourser sa dette (la date des impayés doit y être précisée).

3. Le corps du texte comprend le plan d'apurement en lui-même, détaillant les sommes à rembourser chaque mois.

4. Le bas de page est réservé à la date, au lieu de rédaction et aux signatures des deux parties.

Le document du plan d'apurement doit être imprimé en deux exemplaires afin que locataire et bailleur possède chacun le sien.

Quels recours possibles en cas d'impayé du plan d'apurement ?

Si le plan d'apurement échoue en l'absence de paiement du locataire, le propriétaire-bailleur dispose alors de certains recours.

• La saisie de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) lorsque le locataire est bénéficiaire des APL. Le bailleur touche ainsi lui-même les aides au détriment du locataire.

Attention : la saisie doit intervenir au maximum 3 mois après le premier impayé. Dans le cas contraire et s'il touche directement les aides, le propriétaire se verra contraint de rembourser les APL des mois impayés.

• En dernier recours, le litige peut être porté devant un tribunal d'instance.