La garantie des risques locatifs : en quoi cela consiste ?

Pour inciter les propriétaires à mettre leur(s) immobilier(s) en location, la garantie des risques locatifs a été créée en 2010. Retour sur ce dispositif.

Qu’est-ce que la garantie des risques locatifs ?

La Garantie des risques locatifs, connue sous l’acronyme GRL, est un dispositif créé en mars 2010 qui permet aux propriétaires bailleurs de souscrire, auprès de compagnies d’assurance, à un contrat appelé contrat socle GRL. Ce contrat permet aux propriétaires de se prémunir contre certains risques liés à la location de leur bien immobilier.

Ce dispositif prend notamment en charge

• les risques d’impayés de loyer, charges comprises, jusqu’au départ du locataire et jusqu’à 70 000 €
• les frais consécutifs à la dégradation du logement du fait du locataire, sur toute la durée du bail, et ce dans une limite de 7 700 € pour une location vide et de 3 500 € pour une location meublée
• les frais liés à la procédure et à la gestion de recouvrement en cas de défaillance du locataire

Quels sont les logements concernés par la GRL ?

Le dispositif GRL ne concerne pas tous les types de location. Pour profiter du dispositif, le logement doit être

• loué vide ou meublé
• situé sur le territoire français
• occupé par son locataire à titre de résidence principale
• loué à un loyer mensuel inférieur ou égal à 2 000 €

Le dispositif ne concerne donc pas les sous-locations, les baux commerciaux, ruraux et professionnels, ainsi que les logements qui n’appartiennent pas à des personnes physiques ou à des sociétés civiles immobilières familiales.
D’autre part, le locataire doit lui-même être éligible au dispositif. Pour ce faire, le montant du loyer ne doit pas excéder 50 % de ses revenus. Ses ressources doivent, au moins, être équivalentes à deux fois le montant du loyer, charges comprises.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Tous les propriétaires des logements concernés peuvent adhérer au GRL. Ils doivent pour ce faire souscrire à un contrat socle auprès de compagnies d’assurance qui ont adhéré au dispositif.
Il est au propriétaire bailleur de vérifier l’éligibilité de son locataire au contrat socle GRL au vu des pièces justificatives qu’il lui aura demandé. Le propriétaire-bailleur doit ensuite remettre ces pièces justificatives à son assureur.
Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire bailleur doit s’acquitter d’une prime d’assurance dont le montant est librement fixé par l’assureur.