Expulsion d’un locataire : conditions et procédures

Un propriétaire-bailleur peut mettre fin au bail lorsque son locataire refuse de lui régler son loyer et ses charges à la bonne échéance. S'ensuivra donc l'expulsion du locataire, démarche qui répond à certaines conditions et procédures obligatoires. Explications.

Procédure d'expulsion : l'intervention obligatoire d'un huissier de justice

Bien que la procédure d'expulsion soit enclenchée par le propriétaire du logement, elle ne peut être mise en œuvre sans l'intervention d'un huissier de justice.

• L'officier peut choisir d'annoncer sa prochaine visite au locataire, sans y être toutefois contraint.

• L'huissier peut se présenter au logement durant les jours ouvrables de la semaine (du lundi au vendredi) et uniquement entre 06 heure et 21 heure.

Attention : depuis le 27 mars 2014, les expulsions illégales sont passibles de 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Un propriétaire-bailleur procédant lui-même à l'expulsion du locataire pourra donc être traduit en justice.

Les conditions d'expulsion en fonction des réactions du locataire

1. Le locataire se montre coopératif
L'huissier dresse un procès-verbal établissant l'inventaire du mobilier et de son emplacement, avant de récupérer les clés de l'habitation.

2. Le locataire refuse l'accès au logement
Un procès-verbal de "tentative d'expulsion" est dressé par l'huissier qui fait appel aux services de police.

3. Le locataire est absent
La police doit ici accompagner l'huissier afin de pénétrer dans le logement. Ce dernier dresse le procès-verbal d'expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure. Enfin, une affiche à destination du locataire est placardée sur la porte afin de l'avertir de son interdiction d'entrer dans les lieux.

Interruption des expulsions durant la trêve hivernale

En règle générale, la période dite de "trêve hivernale" (courant du 1er novembre au 31 mars), interdit la mise en œuvre de toute expulsion.

À noter : seule la décision d'un juge peut autoriser l'expulsion d'un squatteur durant la trêve hivernale.

Cas exceptionnelles où l'expulsion est engagée malgré cette trêve :

• le logement loué par le locataire se situe dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril,

• le locataire expulsé bénéficie d'un relogement concordant avec ses besoins familiaux.

À noter : même durant la trêve hivernale, tout propriétaire-bailleur est en droit d'engager un recours en justice ouvrant sur une procédure d'expulsion ultérieure.

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En savoir plus sur la mise en location d'un logement :

• L'assurance loyer impayé : fonctionnement et conditions
• L'encadrement des loyers
• Gestion locative, opter pour un mandat de gestion

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