Le permis de construire pour la construction d'un garage

Pour construire un garage, le permis de construire est parfois indispensable. Avant d'être obtenu, celui-ci doit faire l'objet d'une procédure bien définie.

A quoi sert le permis de construire ?

Un permis de construire est obligatoire pour construire un garage de :

• plus de 20 m² sur un terrain situé sur une commune ne disposant pas de Plan Local d'Urbanisme,

• plus de 40 m² sur les communes disposant d'un PLU,

• si vous ignorez si votre commune est dotée d'un PLU ou non, ou bien si vous ignorez si celui-ci est en vigueur ou non, n'hésitez pas à téléphoner à la mairie ou à vous y rendre pour obtenir l'information.

Dans les autres cas :

• pour toute construction inférieure à 5 m², aucun document n'est nécessaire. Pour autant il semble évident qu'un tel espace est trop petit pour accueillir un ou plusieurs véhicules,

• si vous projetez de construire un garage de vingt à quarante mètres carrés, une déclaration préalable de travaux suffira. Le seuil de construction autorisé par la déclaration dépendra de l'existence d'un PLU en vigueur ou non sur votre commune.

Concrètement un permis de construire :

• garantit la conformité de votre projet avec les règles urbanistiques en vigueur sur la commune. En effet, avant d'être validé il aura préalablement été étudié par les instances concernées,

• vous permettra de construire un garage de plus de 40 m²,

• il permettra également de définir les éléments qui serviront à calculer les impôts fonciers ou taxes.

Comment obtenir un permis de construire pour un garage ?

Pour obtenir un permis de construire, vous devrez :

• remplir le formulaire Cerfa n° 13406*03 puis constituer un dossier. Ce formulaire est disponible gratuitement en mairie,

• remettre quatre exemplaires dudit dossier, soit en les déposant directement en mairie soit en les envoyant en recommandé,

• savoir que l'instruction du permis de construire est gratuite, de même que sa délivrance. En revanche, pour un particulier qui souhaiterait construire un garage supérieur à 170 m² ou pour une construction dont le maître d'ouvrage est une société, il faut alors faire appel à un architecte. Ses honoraires seront à la charge du propriétaire du terrain,

• compter un délais d'instruction de deux mois.

Une fois les deux mois écoulés, si vous obtenez votre permis, vous devrez :

• déposer en mairie un formulaire de déclaration d'ouverture de chantier, aussi connue sous le sigle DOC,

• afficher durant les travaux une pancarte visible depuis la voie publique et située sur le terrain concerné. Celle-ci devra préciser vos coordonnées, celles du terrain et la nature des travaux. Elle devra rester en place jusqu'à la fin du chantier,

• noter que le permis de construire a une durée de validité de deux ans à compter de la notification d'autorisation. Une fois ce délai écoulé, le permis de construire devient obsolète et la procédure doit être renouvelée.

Il est aussi possible que le permis de construire vous soit refusé. Remarquez que :

• le silence vaut tacite autorisation. Autrement dit, si au bout de deux mois vous n'avez reçu aucune réponse de la part de votre mairie, c'est que votre demande a été validée. Pour autant et afin de vous assurer de sa validité, pensez alors à demander une attestation signifiant que votre demande n'a pas été rejetée,

• des pièces manquantes peuvent expliquer un rejet. Dans ce cas vous devrez à nouveau constituer un dossier,

• toute autre raison de rejet sera explicitée par la municipalité. Vous devrez alors prendre contact avec celle-ci pour tenter de trouver une solution.