La saisie d’un bien hypothéqué

Si vous avez hypothéqué votre bien immobilier et que vous êtes dans l’impossibilité de rembourser votre créancier, votre bien peut faire l’objet d’une saisie. Cette saisie donnera lieu à la vente du bien et permettra de rembourser votre créancier.

Saisie d’un bien hypothéqué : la signification du commandement de payer

Si le créancier auquel vous avez accordé une hypothèque sur votre bien vous réclame une somme que vous ne réglez pas, celui-ci fera appel à un huissier qui va vous transmettre un commandement de payer. Ce document doit impérativement comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

• Le nom de l’avocat qui représentera votre créancier.
• La date et la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré.
• Le montant de la somme réclamée, ainsi que le taux des intérêts moratoires.
• La mention vous indiquant qu’en tant que particulier, vous avez la possibilité de saisir la Commission de Surendettement des Particuliers, si vous vous estimez en situation de surendettement.

Sachez qu’en l’absence de l’une de ces mentions, vous pourrez dénoncer un préjudice et la procédure pourra être annulée.

A compter de la signification du commandement de payer, vous disposez de 8 jours pour régler votre dette. Sachez en outre que le taux des intérêts moratoires courent à compter de la signification du commandement de payer, et que votre bien ne pourra plus être vendu ou donné à partir de cette date.

Le commandement de payer devra être publié au Bureau des Hypothèques dans un délai de 2 mois, et si l’avocat ne respecte pas ce délai, il devra vous délivrer un nouveau commandement de payer.

Au bout du délai de 8 jours qui vous est accordé pour régler votre dette, à défaut de paiement, l’huissier pourra se présenter chez vous afin de dresser un procès-verbal de description du bien.

La procédure judiciaire de saisie du bien hypothéqué

Votre créancier doit vous assigner à comparaître à une audience d’orientation du juge de l’exécution dans un délai de 2 mois suivant la publication du commandement de payer.

Lors de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution entend les prétentions des deux parties, puis il se prononce au sujet des différentes demandes qu’il a reçues de part et d’autre. A l’issue de cette audience d’orientation, il prendra la décision d’ordonner la vente amiable ou la vente forcée du bien, compte tenu des éléments qui sont à sa disposition.

Le bien hypothéqué saisi est ensuite vendu

Si le juge a ordonné une vente amiable, celle-ci se déroulera dans les mêmes conditions que si vous mettiez votre bien en vente volontairement : vous devrez donc vous charger de la vente de votre bien qui aura lieu chez le notaire.

Si le juge a prononcé une vente forcée de votre bien il s’agira d’une vente aux enchères et c’est votre créancier qui sera chargé de son déroulement.

C’est à l’issue de la vente que l’audience d’adjudication aura lieu. Celle-ci marquera la fin de la procédure et le jugement d’adjudication constituera un titre d’expulsion à votre encontre.