La récupération et l’utilisation des eaux pluviales

En moyenne nous consommons 150 l d’eau par jour et par personne. Sur ce volume moins de la moitié nécessite une eau potable. Et en 10 ans le prix de l’eau potable a été multiplié par 10. Face à ces chiffres, l’idée de renouer avec la tradition de récupération des eaux de pluie pour certains usages domestiques est séduisante. Mais dans quelles conditions et pour quels usages pouvez-vous récupérer l’eau de pluie ?

Quel est le régime légal des eaux pluviales ?

L’article 641 du Code civil dispose que « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ».
Vous êtes donc tout à fait libre de récupérer, de stocker et d’utiliser les eaux pluviales. Néanmoins cette eau n’est pas potable. Il est donc évident que vous n’allez pas le boire. Mais pouvez-vous l’utiliser pour d’autres usages domestiques ?

Selon le Ministère de la santé, les usages domestiques de l’eau sont :

• Les usages alimentaires : Boissons, préparation des aliments et vaisselle.
• Les usages sanitaires : Hygiène corporelle et le lavage du linge.
• Les usages liés à la propreté : WC, lavage des sols.
• Les usages extérieurs : Arrosage du jardin, lavage des voitures, etc.

Les usages autorisés des eaux pluviales

L’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments donne une liste exhaustive, des usages de l’eau de pluie :

• Les usages domestiques extérieurs au bâtiment : Arrosage, lavage des voitures, appoint d’eau pour la piscine.
• A l’intérieur d’un bâtiment : Chasse d’eau et lavage des sols.
• A titre expérimental : Lavage du linge sous réserve de la mise en œuvre de dispositifs de traitements de l’eau adaptés.

L’arrêté précise également que cette eau doit être « collectée à l’aval de toiture inaccessible sur des toits autre qu’en amiante-ciment ou plomb ».
« Une toiture inaccessible est une couverture d'un bâtiment non accessible au public, à l'exception des opérations d'entretien et de maintenance »

Les règles à respecter pour l’utilisation des eaux pluviales dans une maison

L’eau de pluie n’est pas potable. Et elle peut présenter un risque sanitaire. C’est pourquoi la loi prévoit un certains nombres de règles d’utilisation de cette eau lorsque son usage n’est pas strictement extérieur et lorsque l’eau est rejeté dans le réseau d’assainissement collectif.

• Déclaration de l’installation : La déclaration d’usage se fait en mairie. Si vous rejetez des eaux usées dans le réseau collectif, vous devez de plus installer un compteur. La taxe d’assainissement sera calculée selon le volume de vos rejets.

• Réseau d’eau potable et réseau d’eau de pluie doivent être séparés : « Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. » Si vous souhaitez utiliser de l’eau de pluie, vous devez installer des canalisations séparées.

• Les robinets : Dans la maison, « la présence de robinets de soutirage d'eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l'exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes » et les robinets doivent être verouillables.

• Mention Eau non potable : « Une plaque de signalisation est apposée à proximité de tout robinet de soutirage d'eau de pluie et au-dessus de tout dispositif d'évacuation des excrétas. Elle comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite »

• Normes d’installation : Le stockage de l’eau, les raccordements, l’appoint en eau depuis le réseau d’eau potable sont strictement réglementés afin d’évier tout risque de contamination de l’eau potable et tout risque d’accident (Noyade dans la cuve de stockage).

• Entretien des installations : L’arrêté du 21 août 2008 prévoit des entretiens semestriels et annuels de l’installation de récupération des eaux pluviales ainsi que la tenue d’un carnet sanitaire régulièrement mis à jour.

• Contrôle des installations : La Loi sur l’eau de 2006 et le décret du 2 juillet 2008, prévoient la possibilité pour les agents du réseau de distribution d’eau potable, de contrôler les installations privatives de distribution d’eau. Vous ne pouvez vous soustraire à cette obligation.

En raison de risques sanitaires qu’elle fait courir à l’ensemble de la collectivité, la récupération et l’usage des eaux pluviales pour un usage domestique sont strictement réglementé.

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