Le mesurage loi Carrez de l’habitation

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété de plus de 8m2 et fortement recommandé pour les maisons individuelles. Ce mesurage permet d’évaluer la surface d’un appartement en suivant des critères bien précis.

En quoi consiste le mesurage loi Carrez de l’habitation ?

Le mesurage loi Carrez fait partie intégrante de la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996. Cette loi est destinée à protéger les acquéreurs de lots en copropriété, en rendant obligatoire la mention de la superficie du bien dans les documents relatifs à la vente.

Le mesurage loi Carrez est obligatoire uniquement pour les biens en copropriété. Il ne s’applique donc pas aux maisons individuelles, même s’il est recommandé afin d’éviter tout litige entre le vendeur et l’acquéreur. Les achats sur plan et les terrains à bâtir ne sont pas concernés par la loi Carrez.

Pour mesurer un bien, il s’agit de tenir compte de la surface des planchers de toutes les pièces dont la hauteur est supérieure à 1,80m. Certains éléments, comme les cloisons, les murs, les marches d’escalier, les embrasures de portes, etc. sont déduits de la superficie calculée.

Comment procéder au mesurage loi Carrez de l’habitation ?

Vous pouvez procéder au mesurage loi Carrez par vous même. Il est cependant conseillé de faire appel à un professionnel afin d’avoir une garantie quant à l’exactitude des données, car les méthodes de calcul sont complexes.

De plus, les diagnostiqueurs peuvent souvent vous proposer un package comprenant un ensemble de diagnostics obligatoires, comme le diagnostique amiante, le DPE, etc.) pour un prix très intéressant.

Si le mesurage loi Carrez n’est pas indiqué sur l’acte de vente, l’acheteur a un délai d’un mois pour annuler la vente. Par ailleurs, si la superficie loi Carrez est mal calculée et si la superficie de votre bien est inférieure de 5% minimum à la superficie corrigée, l’acheteur a un délai d’un an pour demander une diminution du prix de vente. Il est donc important de faire le mesurage avec soin.

Le mesurage loi Carrez effectué par un professionnel coûte entre 80 € et 150 €.