Malfaçon : l’intervention d’un huissier de justice

Pour constater une malfaçon, l’intervention d’un huissier est parfois utile pour donner plus de poids et de crédit à votre demande et pour obtenir réparation des dommages dans les plus brefs délais. Même si son intervention a un coût, il est possible de vous faire rembourser. Pour les cas plus complexes, l’intervention d’un expert sera plus approprié.

Malfaçon : pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Dans le cas de malfaçons, il s’avère parfois nécessaire de faire appel à un huissier de justice si le constructeur refuse de réparer les dommages ou s’il ne répond pas à votre demande. L’huissier viendra constater les malfaçons à votre domicile et rédigera un rapport qui apportera du crédit et une valeur légale à votre demande. Mais attention, son intervention n’est valable que s’il s’agit d’une malfaçon apparente. En effet, un huissier de justice ne possède pas les connaissances et les compétences nécessaires pour détecter un vice caché et son rapport n’aurait alors aucune valeur. Dans le cas de malfaçon non apparente, il est recommandé de faire appel à un expert du bâtiment.

Intervention d’un huissier de justice : la procédure

Si pendant l’année qui suit la visite de réception des travaux vous constatez une malfaçon apparente, vous devez immédiatement avertir votre constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu’il répare les dommages. S’il refuse ou ne répond pas à votre courrier, mettez-le en demeure de réaliser les réparations. S’il ne répond pas dans les 15 jours, vous pouvez alors faire appel à un huissier. Ce dernier rédigera un rapport qu’il faudra faire parvenir au juge du tribunal d’instance (ou de grande instance) le plus proche. C’est le juge qui engagera ensuite la responsabilité du constructeur et qui l’obligera à réparer les malfaçons.

Qui paie les frais de huissier de justice ?

Si vous faites appel à un huissier de justice pour constater une malfaçon apparente, les frais seront à votre charge. Comptez environ 250 euros. Il est cependant possible de vous faire rembourser par votre assurance dans le cadre de la garantie de parfait achèvement au cours de la première année. Pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, c’est l’assurance dommage ouvrage qui peut alors couvrir les frais de huissier de justice. Pour être sûr de ne rien payer, faites appel directement à votre assurance ou au tribunal qui vous enverront un expert à votre domicile. La procédure sera simplement plus longue.