Permis de construire et recours au tiers
À l’obtention de votre permis de construire, un délai de deux mois permet à quiconque le souhaiterait de déposer un recours s’il estime que votre projet de construction lui porte préjudice. Comment se passe la procédure de recours au tiers ? Quelles sont les suites du recours ? Toutes les réponses sont sur M-Habitat.
Permis de construire et recours au tiers © alphaspirit - Fotolia.com
La procédure de recours au tiers
Le panneau réglementaire d’affichage de votre permis de construire signale le début du délai de 2 mois durant lequel un tiers peut déposer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. La personne qui dépose un recours doit pouvoir prouver que la construction lui porte préjudice.
Si vous pensez qu’un recours peut être déposé contre votre projet de construction, prenez les devants : faites constater la présence du panneau par un huissier. Cela démontrera votre bonne foi.
Le recours au tiers peut prendre plusieurs formes : le recours gracieux ou hiérarchique, ou si celui-ci s’est avéré inefficace, le recours contentieux. Une fois le recours déposé, le bénéficiaire du permis de construire et la mairie doivent être notifiés dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les suites du recours au tiers
Selon les cas, le permis de construire peut être suspendu pendant l’instruction du dossier de recours. Le permis de construire n’est toutefois pas annulé immédiatement lorsqu’un recours est déposé.
Une fois le dossier instruit, le juge peut soit annuler une partie du permis de construire, et permettre la mise en place d’un permis de construire modificatif, soit annuler le permis de construire. Chaque décision est prise au cas par cas. Dans les situations les plus problématiques, la démolition de la construction peut être ordonnée.
Pour éviter ces problématiques, assurez-vous dès le départ que votre construction est conforme aux règles d’urbanisme. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel qui vous guidera dans votre projet et vous aidera dans les différentes démarches administratives.
Recommandé pour vous
Permis de construire
La constitution d’un dossier de demande de permis de construire pour maisonLa constitution d’un dossier de demande de permis de construire est une étape importante pour bien démarrer certains travaux. Comment effectuer les démarches, et que se passe-t-il après le dépôt du dossier ? Quels sont les travaux concernés par…
Le permis de construire taciteLa mairie dispose d'un certain délai pour examiner le demande de permis de construire et donner sa réponse. Elle peut soit accepter le projet du propriétaire et lui délivrer un permis de construire, soit lui opposer un refus. Mais que se passe-t-il en cas de non…
Le délai de validité d'un permis de construireLorsque la mairie donne une réponse positive à la demande d’un permis de construire, le requérant dispose d'un certain délai pour débuter ses travaux. A quoi correspond le délai de validité d'un permis de construire et comment fonctionne-t-il ?…
Le permis de construire valant divisionLe permis de construire valant division suit les mêmes règles qu'un permis de construire classique, à ceci près qu'il s'agit d'un terrain sur lequel on va construire au moins deux habitations. Ce terrain doit être divisé en parcelles avant que n'arrive…
Perte d’ensoleillement : peut-on s’opposer à une construction ?Vous vous rendez compte que vous allez subir une perte d’ensoleillement ou de vue à cause d’une construction,. Face à cela, il est tout à fait possible de s’opposer à la nouvelle édification. Néanmoins, ce n’est pas toujours…
Permis de construire : affichage du panneau réglementaire sur la propriétéAprès l’acceptation de votre dossier de permis de construire, il vous faut à présent afficher l’information sur votre terrain (en cas de construction neuve) ou sur le bâtiment (en cas de construction existante). Cette étape est obligatoire. Les…
Prolonger un permis de construireLorsqu'une personne fait la demande d'un permis de construire à la mairie du lieu de situation du bien et que cette dernière donne son accord, le demandeur dispose d'un certain délai pour débuter ses travaux. Celui-ci peut toutefois éprouver le besoin de prolonger…
Transfert d'un permis de construireEn droit de l'urbanisme, il existe une procédure particulière appelée "transfert de permis de construire" qui permet à son titulaire de le céder à un tiers. Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir transférer son permis de…
Annulation d'un permis de construireQuand un permis de construire est délivré il peut, pendant un certain délai, faire l'objet d'une annulation. Pour que le bénéficiaire ne subisse pas de trop lourdes conséquences quant à son projet de construction, il est conseillé de commencer…
Permis de construire refusé : quels recours possibles ?Vous avez un projet de construction de maison et vous avez suivi toutes les étapes. Mais votre permis de construire a été refusé. Que faire ? Demande de permis de construire et absence de réponse Vous projetez de construire votre maison, ou d’effectuer des…
Permis de construire et recours au tiersÀ l’obtention de votre permis de construire, un délai de deux mois permet à quiconque le souhaiterait de déposer un recours s’il estime que votre projet de construction lui porte préjudice. Comment se passe la procédure de recours au tiers ?…
Permis de construire : le certificat de non oppositionLorsqu'un propriétaire souhaite débuter des travaux sur son terrain, il doit au préalable obtenir certaines autorisations pour pouvoir concrétiser son projet. Le certificat de non opposition est un document nécessaire pour que les travaux ne puissent faire l'objet…
Certificat de conformité et contrôle des travaux finisLe certificat de conformité est un document administratif justifiant que les travaux qui ont été effectués et achevés sont conformes avec les règles d'urbanisme qui étaient contenues dans le permis de construire accordé au demandeur. Comment…
Construire sans permis : quels sont les risques ?Si vous êtes tenté(e) d’effectuer vos travaux de façon irrégulière, prenez garde : les sanctions peuvent être très lourdes si vous faites des travaux sans permis de construire. Quelles sont les principales sanctions prévues par la loi…
Permis de construire et recours au tiers Les avis et commentaires
Dossiers
Newsletter
Chaque mois, recevez nos conseils pour embellir votre habitat !
