Permis de construire : affichage du panneau réglementaire sur la propriété

Après l’acceptation de votre dossier de permis de construire, il vous faut à présent afficher l’information sur votre terrain (en cas de construction neuve) ou sur le bâtiment (en cas de construction existante). Cette étape est obligatoire.

Permis de construire : affichage du panneau réglementaire sur la propriété © david-bgn - Fotolia.com

Les règles d’affichage du permis de construire sur la propriété

L’affichage du permis de construire sur la propriété est obligatoire. Vous devez donc apposer un panneau sur la façade du bâtiment, ou directement sur votre terrain, dès que la mairie vous a notifié son accord, et ce, même si vous n’êtes pas encore effectivement propriétaire du terrain. Le panneau doit rester en place pour toute la durée du chantier, et ne pourra être enlevé qu’au moment de la déclaration de fin de travaux. Il doit être parfaitement visible par les riverains.

Il est important d’afficher ce panneau le plus rapidement possible. En effet, le premier jour d’affichage de ce panneau marque le début de la période de 2 mois pendant laquelle un recours du voisinage contre le permis de construire est possible. Si vous pensez qu’une demande de recours est probable, il est important de faire constater par un huissier la pose du panneau.

Quelles mentions le panneau réglementaire doit-il comporter ?

Le panneau réglementaire doit être rectangulaire, et ses dimensions doivent être supérieures à 80 cm. Ce panneau doit comporter, de manière lisible :

le nom du bénéficiaire,
la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro de l’autorisation,
la nature du projet et les dimensions du terrain,
la surface du plancher et la hauteur de la construction.

Un extrait de l’article R-600-1 du code de l’urbanisme concernant les droits de recours doit également être affiché sur ce panneau.

D’autres informations peuvent être indiquées selon les cas particuliers. Dans tous les cas, les informations doivent être indiquées de manière complète et correcte, sans quoi vous risquez des sanctions pénales.

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