Le permis de construire modificatif

Il est possible de modifier un permis de construire en cours, tant que les modifications sont mineures. Si vous en avez besoin, il est donc tout à fait possible de bénéficier d’un permis de conduire modificatif, tant que la déclaration de fin de chantier n’a pas été délivrée.

Le permis de construire modificatif © Kaarsten - Fotolia.com

Quelles sont les modifications concernées par le permis de construire modificatif ?

Les modifications concernées par le permis de construire modificatif ne peuvent être que mineures. Il peut par exemple s’agir :

d’un changement mineur au niveau des façades extérieures de l’habitation (ou toute autre petite modification de l’aspect extérieur du bâtiment).
de l'emprise au sol ou de surface du plancher
de changements de fonction des différents locaux.

Les modifications doivent rester légères. Pour des modifications plus importantes, il sera alors nécessaire de demander un nouveau permis de construire.

Dépôt du dossier et délai d’instruction

Vous pouvez demander un permis de construire modificatif à tout moment tant que la déclaration de fin de chantier n’a pas été délivrée. Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire cerfa 134011*03. Le dossier doit ensuite être déposé à votre mairie, ou envoyé en recommandé avec accusé de réception. Lors du dépôt du dossier, on vous remettra un récépissé de dépôt.

Le délai d’instruction d’un permis de construire modificatif est le même que pour un permis de construire classique : il faut compter environ 2 mois.

Les recours en cas de refus de permis de construire modificatif

La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis de construire modificatif. En cas d’acceptation, la décision vous est transmise ; elle est également diffusée sous forme d’arrêté municipal.

En cas de refus, vous avez 2 mois pour demander une révision de la décision. Pour cela, vous devez faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Si cette demande de révision s’avère toujours négative, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal administratif.

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