Le permis d’aménager

Construction, démolition, aménagement… pour l’ensemble de ces opérations, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire. Retour sur le permis d’aménager, et les conditions d’acceptation.

Le permis d’aménager © fotolia1

Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?

Le permis d’aménager est un acte administratif permettant à l’administration de contrôler l’utilisation des sols à savoir de contrôler les travaux réalisés sur un terrain donné. Ce permis permet de cumuler des travaux d’aménagement, d’installation, de destruction et de construction ou de division foncière.

La demande de permis d’aménager doit être faite pour :

la réalisation de certaines opérations dans un lotissement
les opérations d’affouillement ou de rehaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur supérieure à 2 mètres pour une surface donnée égale ou supérieure à 100 m²
la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping pour l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisir

Comment faire une demande de permis d’aménager ?

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande cerfa n°13409*03 et le compléter de quatre pièces justificatives (voire plus selon la nature du projet) :

le plan de situation du terrain
une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement
un plan de l’état actuel du terrain
un plan de composition d’ensemble du projet

L’ensemble de ce dossier, dupliqué en 4 exemplaires, doit être envoyé à la mairie de la commune où est situé le terrain en lettre recommandée avec accusé de réception, ou doit être déposé en mairie directement.

Quels sont les délais pour obtenir un permis d’aménager ?

A compter de la date de réception de la demande, le délai d’instruction est de 3 mois. Au bout de ces 3 mois, si aucune réponse n’est donnée, cela suppose que la mairie ne s’oppose pas au projet. Le demandeur peut également recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception assurant la bonne acceptation du projet.

En cas de refus, il est possible de demander une révision du dossier. Le demandeur dispose de deux mois pour faire cette demande, et justifier à nouveau son projet. En cas de nouveau refus, le demandeur peut saisir le tribunal administratif.

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