La déclaration de fin de chantier

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être remise à la mairie dès la fin de vos travaux, s’ils ont été soumis à un permis de construire ou à une déclaration de travaux.

La déclaration de fin de chantier s'effectue lorsque les travaux sont terminés © Lev - Fotolia.com.jpg

Qu’est-ce qu’une déclaration de fin de chantier ?

Vous devez déclarer la fin de vos travaux s’ils ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

Votre déclaration d’achèvement des travaux a plusieurs fonctions : attester de la fin des travaux, mais aussi de la conformité du projet par rapport à l’autorisation qui vous a été accordée. Elle doit donc contenir plusieurs informations, selon les obligations que vous deviez respecter.

Par exemple, vous devez joindre une attestation de conformité aux règles d’accessibilité, ou une attestation de respect des normes techniques spécifiques. S’il s’agit d’une construction neuve, vous devez fournir une attestation indiquant le respect de la réglementation thermique en vigueur. Ces attestations sont effectuées par des contrôleurs techniques agréés.

Comment faire une déclaration de fin de chantier ?

Remplissez le formulaire cerfa n°13408*02 afin de déclarer la fin de vos travaux à la mairie. Vous devez en remplir trois exemplaires. Vous pouvez les déposer à la mairie, ou les envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Quand dois-je effectuer ma déclaration de fin de chantier ?

Remplissez et envoyez votre déclaration d’achèvement des travaux dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux.

Bon à savoir : vous pouvez être contrôlé(e)

L’administration peut contrôler la conformité de vos travaux, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre déclaration de fin de chantier (hors conditions particulières).

Si certaines normes n’ont pas été respectées, par rapport au permis de construire par exemple, vous pouvez être mis en demeure et avoir l’obligation de réaliser les travaux nécessaires. Dans le pire des cas, l’on peut vous demander de démolir votre construction.

-> En savoir plus sur le permis de construire modificatif

Décrivez votre projet et recevez des devis Démarches et formalités gratuits

La déclaration d’ouverture de chantier L’autorisation de travaux en zone classée

Recommandé pour vous

Modèle de lettre pour déclarer un changement d'adresseDans le cas d'un déménagement, vous devez signaler votre nouvelle adresse à différents organismes comme EDF, la Caf, votre mutuelle, votre opérateur internet etc. La plupart des administrations proposent d'effectuer rapidement ces démarches en ligne ou par…

Consulter un permis de construire en ligne ou en mairie : qui peut le faire ?Votre voisin ou votre commune a affiché le panneau obligatoire annonçant une construction nouvelle, comment savoir dans le détail ce qui va se faire ? Pouvez-vous consulter le permis de construire qui autorise les travaux ? Où le consulter ? Et comment faire ? Est-ce…

Permis de construire : le certificat de non oppositionLorsqu'un propriétaire souhaite débuter des travaux sur son terrain, il doit au préalable obtenir certaines autorisations pour pouvoir concrétiser son projet. Le certificat de non opposition est un document nécessaire pour que les travaux ne puissent faire l'objet…

Peut-on déposer un permis de construire sans être propriétaire ?Pouvez-vous déposer un permis de construire sans être propriétaire du terrain ou du bâtiment sur ou dans lequel vous souhaitez faire des travaux ? Quel est l’intérêt d’une telle démarche ? Quelles sont les conditions à respecter pour…

Régulariser des travaux non déclarés : comment faire ?Lorsque l’on entreprend des travaux de construction ou de rénovation sur une propriété, il est essentiel de respecter les lois et réglementations en vigueur. La déclaration préalable de travaux est souvent une étape nécessaire pour…

Notre sélection d'abris de jardinDécouvrez notre sélection d'abris de jardin ! Inspirez-vous de ces modèles pour aménager votre jardin en un vrai espace de vie ou en espace de rangement pour vos outils de jardinage.