Quel délai entre le compromis et l’acte de vente définitif

Acheter un bien immobilier demande du temps. Entre la signature du compromis ou de la promesse de vente et l’acte d’achat définitif, il s’écoule rarement moins de 3 mois. Que se passe t-il durant ce délai ? Peut-on le prolonger ou, au contraire, le raccourcir ?

Quel délai entre le compromis et l’acte d’achat définitif ?

Après que vous ayez trouvé le bien immobilier vous convenant et que vous vous soyez mis d’accord avec le vendeur, vous allez signer un compromis de vente ou une promesse de vente. C’est à ce moment que vous allez définir une date limite pour la signature de l’acte authentique devant le notaire. C’est uniquement à ce moment que le transfert de propriété aura lieu.

Dans la majorité des cas, ce délai est d’environ 3 mois. Il n’a rien d’obligatoire. Sa durée est conventionnellement fixée par les parties. Les limites sont en fait celles du temps de constitution de l’acte de vente, d’obtention d’un prêt et des délais légaux de rétractation et de réflexion,

A quoi sert le délai entre le compromis et l’acte d’achat définitif ?

Le délai entre la signature du compromis ou de la promesse de vente et celle de l’acte authentique a plusieurs fonctions :

• Il permet au notaire de rassembler les pièces administratives indispensables au dossier : Vérification des états civils des acheteurs et vendeurs, documents d’urbanisme notamment droit de préemption de la commune, du département ou de l’état (Déclaration d’intention d’aliéner), droit de préemption du locataire si le bien est loué, origine de la propriété auprès des services du cadastre, états hypothécaires, etc.

• Il permet également à l’acheteur d’obtenir le ou les prêts immobiliers dont il a besoin pour financer l’achat : A partir du compromis ou de la promesse de vente, vous disposez de 45 jours pour obtenir un prêt, une assurance pour ce prêt et éventuellement l’accord d’un organisme de caution. Une fois que vous aurez reçu la proposition de prêt de votre banque, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter cet emprunt (Art L 312.10 du Code de la consommation).

Les délais légaux de rétractation et de réflexion

La loi prévoit un certains nombre de délais de rétractation et de réflexion. Durant ces périodes aucun acte définitif ne peut être signé. Et vous pouvez refuser d’acheter le bien sans avoir à vous justifier.

• Le délai de rétractation d’un compromis de vente : Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte (Art. L 271.1 du Code de la construction et de l’habitation).

• Le délai de rétractation d’une promesse de vente : Vous disposez du même délai de 10 jours auquel s’ajoute le délai pour lever l’option d’achat prévu par le contrat lui-même. Au-delà des 10 jours vous pouvez lever l’option d’achat à n’importe quel moment.

Raccourcir le délai entre le compromis et l’acte d’achat définitif

Vous pouvez toujours demander à ce que l’acte définit soit signé avant la date prévue dans l’avant-contrat. Mais à moins de disposer du financement pour acheter comptant, le délai d’obtention d’un emprunt ne permet pas vraiment de raccourcir le délai entre le compromis ou la promesse de vente et l’acte d’achat définitif.
De même, les différentes formalités que doit accomplir le notaire demande un certain temps. Sauf lorsque vous achetez un appartement neuf en Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA). Normalement, les formalités sont alors déjà réalisées et vous pouvez gagner quelques semaines.

Allonger le délai entre le compromis et l’acte d’achat définitif

A la convenance des parties, le délai prévu par le compromis ou la promesse de vente peut être prolongé de quelques semaines à quelques mois.
Attention toutefois, une promesse de vente de plus de 18 mois doit obligatoirement être passée devant un notaire que ces 18 mois résultent du délai initialement convenu ou suite à une prolongation.