La promesse de vente d’un terrain ou d’une maison
Un acheteur indécis et pourtant intéressé par la vente d'un terrain ou d'une maison, aura la possibilité de poser une "option" sur le bien. Pour ce faire, acquéreur et vendeur devront signer une promesse unilatérale de vente.
La promesse de vente d'une maison
Lorsqu'un acheteur potentiel est intéressé par la maison mise en vente, mais qu'il n'est pas encore certain de vouloir s'engager définitivement, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée. Pour cela, les deux parties, vendeur et acquéreur, signent ce qu'on appelle une "promesse unilatérale de vente" qui n'engage que le vendeur.
Lorsque la promesse de vente est signée sans la présence d'un notaire, elle doit être enregistrée sous 10 jours auprès des services fiscaux.
La promesse de vente d'un terrain isolé
Les promesses de vente d'un terrain isolé et d'une maison reposent sur les mêmes principes. Cependant, l'acquéreur devra ici s'assurer de la constructibilité du terrain et du raccordement possible aux voiries et réseaux divers.
On recommande également ici la consultation du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS). Ces documents informent sur les futurs projets d'aménagement locaux et précisent les règles de construction et les délimitations des zones à risques (naturels et technologiques).
La promesse de vente d'un terrain en lotissement
À partir du moment où le "lotisseur" et l'acquéreur s'accordent sur la vente du terrain en lotissement, ils devront concrétiser leur accord par :
- une promesse unilatérale de vente
ou - un compromis de vente
Là encore, la promesse de vente n'engage que le vendeur et intervient lorsque l'acheteur n'est pas encore certain de vouloir conclure la vente. Les conditions et le prix de la transaction resteront inchangés jusqu'à l'acte définitif de vente.
Les mentions obligatoires contenues dans la promesse de vente
- Coordonnées des parties
- Descriptif détaillé du bien
- Origine du bien (précédents actes notariés, précédent propriétaire, ...)
- Adresse du bien
- Éventuelles hypothèques ou servitudes
- Montant des honoraires des intervenants à la vente
- Bornage éventuel du terrain
- Prix de vente, modalités de paiement
- Durée de validité de la promesse de vente
- Date limite de signature de l'acte de vente
- Conditions suspensives
- Délai de livraison du bien
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