Vente d’un lot en copropriété
Vendre un bien individuel ou un lot en copropriété, répondent aux mêmes conditions (emploi d'un notaire, promesse et acte de vente, etc.) Cependant, la cession en copropriété répond à certaines règles particulières. À suivre dans cet article : toutes les spécificités de la vente d'un lot en copropriété.
Informations fournies par le vendeur du lot en copropriété
Un ensemble de documents relatifs à l'organisation de l'immeuble doivent être fournis par le vendeur et annexés à la promesse de vente :
- règlement de copropriété,
- carnet d'entretien de l'immeuble,
- état descriptif de division de l'immeuble,
- procès-verbaux des assemblées générales,
- état financier de la copropriété (budget prévisionnel, charges, fond de travaux, ...)
- certificat du syndic (de moins d'un mois) certifiant que le vendeur est libre de toute obligation envers le syndicat.
À noter : la superficie du logement doit également être mentionnée par le vendeur, sans quoi l'acheteur pourra demander la nullité de la vente.
Vente d'un lot en copropriété : l'intervention du syndic
Le vendeur doit également demander un état daté à son syndic (et le payer). Un document récapitulatif des charges de copropriété relatives au lot mis en vente.
- Certaines sommes peuvent en effet rester dues par le vendeur à la copropriété. Comme les provisions du budget prévisionnel, des charges impayées ou différées, un emprunt de la collectivité, etc.
- Certaines sommes peuvent également être dues au vendeur. Comme des avances faites au syndicat, et les charges de l'acheteur.
À noter : après signature définitive de l'acte de vente, une notification de changement de propriété doit être transmise au syndic par courrier recommandé.
Vente du lot, qui paye les charges en cours ?
En règle générale :
- le copropriétaire en place à la date d'exigibilité des provisions de charge et de travaux, devra s'acquitter de leur paiement (même pour les travaux votés en amont de la vente du lot).
- cependant, le règlement de la provision du budget prévisionnel reste à la charge du vendeur.
- les sommes dues ou à percevoir, seront créditées ou débitées sur le compte de la personne copropriétaire au moment de l'approbation des comptes par l'assemblée générale.
À noter : un accord peut être passé entre le vendeur et l'acheteur afin de modifier cette répartition des charges.
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