Immatriculation d’une copropriété

Mieux connaître les 8 millions de logements français regroupés en 1 million de copropriétés, voici l'un des nombreux objectifs de la loi ALUR votée le 24 mars 2014. Et cela passe par l'immatriculation des copropriétés et la création d'un registre dédié. Qui est concerné ? Comment procéder ? Voici un éclairage.

L'immatriculation d’une copropriété : par qui, pourquoi ?

Les syndics de copropriété ont désormais pour obligation de déclarer un certain nombre d'informations relatives à la copropriété, à l'immeuble et à sa gestion auprès du registre national d'immatriculation des copropriétés. Toute modification leur revient également.

Les syndics devront avoir effectué ces déclarations avant le 31 décembre 2018. Mais ce délai peut être écourté en fonction de la taille de la copropriété :

• de 201 lots à plus : avant le 31 décembre 2016
• de 51 à 200 lots : avant le 31 décembre 2017

L'immatriculation de la copropriété étant obligatoire, elle devient un prérequis permettant aux copropriétés de bénéficier d'aides publiques ou de subventions. Aussi, tout copropriétaire peut prendre l'initiative de mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation ou à la mise à jour des informations si celui-ci tardait à le faire.

Un mois après cette mise en demeure et sans action de sa part, le syndic risque une amende de 20 € par lot et par semaine de retard, montant non imputable aux copropriétaires à l'exception des gestionnaires d'un syndic bénévole.

Création du registre d'immatriculation des copropriétés : ce qui va changer

Du côté des propriétaires la création de ce registre n'a pas beaucoup d'impacts. La mention de l'immatriculation de la copropriété devra toutefois apparaître sur l'acte de vente devant notaire au moment de l'acquisition mais aussi sur l'annonce immobilière au moment de la vente du bien.

Le syndic quant à lui doit créer une fiche synthétique propre à chaque copropriété dont il assure la gestion. Ce document devra rejoindre la liste déjà longue de documents annexés aux promesses ou compromis de vente.

Concernant l'immatriculation en elle-même, le syndic doit porter à la connaissance du registre les données suivantes :

• Nom, adresse et date de création du syndicat
• Nombre de lots qui constituent la copropriété
• Informations financières à l'issue de chaque exercice comptable
• Carnet d'entretien de l'immeuble

Pour toutes vos questions, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil syndical ou d'une association de copropriétaires qui seront à même de vous répondre.