Division d’une propriété en lots

La division d'une propriété en lots est possible que l'on soit propriétaire d'un bien individuel ou en copropriété, à condition de respecter une série de démarches. À suivre dans cet article, les formalités régissant la division d'une unité foncière, d'un immeuble et d'un lot de copropriété.

Division d'une propriété en lots : l'unité foncière et l'immeuble

• Division d'une unité foncière : "îlot de propriété unique et d'un seul tenant, appartenant au même propriétaire".

Pour diviser une unité foncière, la parcelle détachée doit disposer d'une surface minimale d'1m². Une autorisation du cadastre est également requise. Le propriétaire doit ici s'adresser à un professionnel agréé, en charge de rédiger le document d'arpentage : il définit les nouvelles délimitations de la propriété sur le plan cadastral.

En fonction du nombre de lots que l'on souhaite diviser, diverses autorisations devront également être obtenues auprès des services de la mairie.

À noter : le propriétaire d'une unité foncière, n'ayant pas été divisée en plus de 2 lots au cours des 10 dernières années, devra ici demander une déclaration préalable de division.

• Division d'un immeuble.

Pour diviser un immeuble en lots, il est également nécessaire d'enregistrer une demande auprès des services du cadastre.

L'immeuble peut être divisé en :
- lots de copropriété,
- lots de division de volume.

La division d'un lot de copropriété

Il est possible de diviser un lot de copropriété en deux, voire plus, afin d'obtenir de nouveaux lots distincts.

La division d'un lot destinée à créer de nouveaux locaux d'habitation doit cependant suivre certaines règles :

• elle doit respecter la destination de l'immeuble et les clauses spéciales pouvant être rédigées dans le règlement de copropriété (assemblée générale requise, interdiction de division, etc.)
• les logements créés devront mesurer au minimum 14 m² pour 33 m3
• les critères de décence devront y être respectés (eau potable, évacuation, etc.)
• les diagnostics amiante et plomb y sont obligatoires.

Si les conditions pour la division du lot sont ainsi réunies, le copropriétaire devra encore faire face à plusieurs formalités dont :

• le vote de l'assemblée générale devant valider la nouvelle répartition des charges provoquée par la division.
• l'obtention d'une autorisation préalable de l'A.G, en cas de travaux de division devant affecter l'aspect extérieur de l'immeuble et/ou les parties communes.