Plan de sauvegarde d’une copropriété

Quand une copropriété rencontre de telles difficultés qu’elle ne peut plus à elle seule trouver de solution, il existe un outil d’aide : le plan de sauvegarde. Ce dispositif mis en place par les pouvoirs publics en 1996 permet d'octroyer des aides d’urgence adaptées aux copropriétés, de trouver des solutions et de redresser la situation.

Les profils types concernés

Les copropriétés se trouvent parfois face à des problèmes de gestion qui peuvent entrainer la mise en péril de l'immeuble. Pour éviter des situations désastreuses et lourdes de conséquences, l’Etat a choisi de proposer, grâce au plan de sauvegarde, une aide financière et logistique pour sortir de l’impasse.

Les principales sources de dysfonctionnement dans les copropriétés résultent souvent de problèmes financiers ou de dégradations des structures qui mettent les habitants en danger. On trouve ainsi des cas aussi divers que des impayés de charges importants, des problèmes d’insalubrité, une gestion inadaptée, un endettement installé, des risques pour la sécurité, des situations entrainant des coupures d’eau ou de chauffage…

Les objectifs du plan de sauvegarde d'une copropriété

Le plan de sauvegarde a pour mission de reprendre dans sa globalité les différents problèmes d’une copropriété et de coordonner les différentes actions. Pour cela, des mesures prises conjointement entre des intervenants du pouvoir public et les acteurs de la copropriété sont mises en place. Une marche de conduite est définie avec un échéancier des interventions, un plan de financement, des modèles d’évaluation et le suivi du projet à la fin de l’aide.

Les domaines d’actions peuvent concerner la situation juridique, la gestion et l’administration de la copropriété, la remise en état des parties communes ou des habitations (logements insalubres), le rétablissement des prestations indispensables (chauffage, électricité, eau, ascenseur…), l’accompagnement des personnes en difficulté (aide aux démarches, relogement…), la réalisation des travaux d’urgence…

Plan de sauvegarde d'une copropriété : les démarches

La demande d’un plan de sauvegarde peut émaner de la mairie, d’associations ayant partie prenante dans la réhabilitation d’une copropriété (habitants, copropriétaires, riverains…), de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale), mais aussi directement du préfet de département. C’est d’ailleurs ce dernier qui a en charge de valider, de constituer une commission et de suivre le plan de sauvegarde.

La commission a pour mission d’établir un diagnostic, de constituer le plan de sauvegarde et de le présenter pour approbation aux différents intervenants (préfet, maire, président de l’EPCI, président du Conseil Général) afin de débloquer les aides publiques. Une fois informé, le syndic de copropriété soumet le projet au vote de l’assemblée générale. Si le projet n’est pas adopté, un juge peut être saisi pour nommer un administrateur provisoire. Si le projet est adopté, un coordinateur désigné par les pouvoirs publics est chargé de mener à bien l’exécution du plan de sauvegarde de la copropriété.