Date légale de remise en route d’un chauffage collectif

Chaque automne marque le retour des températures hivernales et donc, la remise en route des appareils de chauffage. Concernant la remise en route d’un chauffage collectif au sein d’une copropriété, une réglementation particulière s’applique.

Réglementation pour la remise en route d’un chauffage collectif

En ce qui concerne la réglementation pour la remise en route d’un chauffage collectif au sein d’une copropriété, il n’existe pas de date fixée par la loi.
Seules des températures minimales et maximales dans les logements doivent en principe être respectées. C’est l’article R111-6 du Code de la construction et de l’habitation qui détermine les seuils de température légaux à respecter au sein des logements d’une copropriété.

Ainsi, la température minimale d’un appartement doit être de 18 degrés. Et la température maximale est, quant à elle, fixée à 19 degrés. Cependant, il est rare que ce seuil maximum ne soit pas dépassé, car au sein d’un même immeuble, les différences de température sont généralement élevées.

Qui fixe la date de remise en route du chauffage collectif ?

En l’absence de réglementation légale, c’est au syndic de la copropriété de décider de la date de remise en route du chauffage collectif.

La date de remise en route fixée par le syndic doit normalement apparaître dans le contrat d’entretien conclu avec le chauffagiste de la copropriété. Mais celle-ci est susceptible de varier d’une année sur l’autre, notamment lorsque le contrat passé entre la copropriété et le chauffagiste le mentionne. Ainsi, le contrat peut contenir une clause autorisant le syndic à demander au chauffagiste d’intervenir plus tôt que prévu pour procéder à la remise en route du chauffage collectif, et ce en fonction de la météo et de l’évolution des températures.

Par ailleurs, si en tant que copropriétaire vous estimez qu’il est nécessaire d’avancer la date de remise en route du chauffage collectif et de faire modifier le contrat existant, vous devez en faire la demande auprès de votre syndic. Le syndic se chargera alors de faire figurer ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété, afin de solliciter l’avis des autres habitants de la copropriété.

Si votre demande auprès des autres copropriétaires n’obtient pas une issue favorable et que la température de votre logement vous semble trop basse, il vous est alors possible de faire l’acquisition d’un radiateur d’appoint en attendant la remise en route du chauffage collectif.