Malfaçon dans l’installation de votre cuisine : que faire ?
Si vous avez constaté des retards ou des malfaçons lors de la pose de votre cuisine ou même après, il faut agir rapidement. Que faire dans ce genre de cas ? Quels sont les recours et solutions possibles ? Voici quelques conseils pour faire valoir vos droits.
Malfaçon dans l’installation de votre cuisine : que faire ? © Petrik - Fotolia.com
Cuisine installée par un professionnel, que sont les types de malfaçons constatés ?
La vente de cuisines est réglementée par les lois relatives à la vente aux consommateurs. Ainsi, il est fait référence au code de la consommation et au code civil. Par ailleurs, des garanties contractuelles vous protègent contre les malfaçons. Elles dépendent des travaux entrepris et de leur importance. On notera par exemple la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale, la garantie commerciale ou la garantie de vice caché.
Le professionnel quel qu'il soit est tenu de respecter la commande que vous avez passée. Les délais doivent être tenus et la livraison conforme au bon de commande. Malgré tout, de nombreuses malfaçons et non-respect des règles peuvent être constatés. Parmi eux on peut noter :
- Des meubles endommagés à la livraison ou durant l'installation
- Des défauts lors de la pose de la cuisine qui occasionnent des dommages collatéraux : joins défectueux qui crées des moisissures par exemple
- Retard dans l'exécution des travaux
Malfaçon dans l'installation de votre cuisine : les recours possibles
- Les solutions amiables :
Avant d'entreprendre une quelconque action, il est recommandé de tenter de régler le problème à l'amiable. En effet vous gagnerez de l'argent et beaucoup de temps en vous adressant directement à l'artisan, au cuisiniste ou au magasin spécialisé qui est à l'origine du litige. Selon l'offre qui vous a été faite et le problème que vous rencontrez, vous pourrez dès lors réclamer la modification de votre installation ou un geste commercial.
Si vous constater des défauts durant la période de garantie, n'hésitez pas à en aviser le professionnel par lettre recommandée avec accusé réception.
Dans tous les cas, une fois l'installation de votre cuisine terminée, il convient d'effectuer un contrôle des travaux avec le professionnel. Cette phase de contrôle est primordiale et doit vous permettre de signaler et de notifier – sur le bon de livraison par exemple - les éventuels défauts, réserves ou malfaçons que vous pourriez constater. - Le recours en justice :
Si malgré toute tentative de recours amiable, lettres avec accusé réception et mises en demeure d'intervenir, le professionnel refuse d'agir, il existe de nombreuses associations de défense de consommateurs habituées à gérer ce genre de conflits. En dernier recours, il vous est possible de saisir la justice et notamment le Tribunal de grande instance, le Tribunal d’instance ou le juge de proximité selon les sommes engagées.
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