Vente d’un bien immobilier : les obligations du vendeur

Vous êtes sur le point de vendre votre bien immobilier et vous vous interrogez au sujet de votre responsabilité vis-à-vis de l’acquéreur. Sachez qu’en tant que vendeur, vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations légales.

L’obligation d’information du vendeur d’un bien immobilier

Dans l’absolu, vous êtes dans l’obligation d’informer l’acquéreur au sujet de tout ce qui concerne le logement que vous lui vendez. Ainsi, vous devez par exemple l’informer sur une éventuelle hypothèque, l’existence d’une servitude, etc.

L’obligation de délivrance du vendeur d’un bien immobilier

L’obligation de délivrance vous engage à avoir libéré le logement au jour de la signature de l’acte de vente définitif. Cela signifie que plus aucune affaire personnelle ne doit se trouver dans les lieux : l’acquéreur doit pouvoir emménager en l’état dans le logement. Mais l’obligation de délivrance vous engage également à délivrer au vendeur tous les documents et informations officiels inhérents au bien.

L’obligation de conformité du vendeur d’un bien immobilier

L’obligation de conformité vous engage à livrer le logement à l’acquéreur dans l’état dans lequel il est décrit dans l’acte de vente. Vous avez donc un devoir de surveillance vis-à-vis du bien et vous vous devez de le conserver dans son état initial.

De plus, l’obligation de conformité implique que vous devez préciser la superficie exacte du logement donc le calcul est établi selon la Loi Carrez, si vous vendez un bien en copropriété.

L’obligation de garantie du vendeur d’un bien immobilier

En tant que vendeur vous devez fournir certaines garanties à l’acquéreur :

• Vous avez l’obligation de faire établir des diagnostics techniques : ces diagnostics doivent être réalisés à vos frais et concernent notamment la présence de termites, d’amiante ou de plomb, la performance énergétique du logement, l’état des installations de gaz et d’électricité, etc.

• La garantie contre l’éviction : l’article 1625 du Code civil dispose que le vendeur doit garantir à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue ». En d’autres termes, vous ne devez être à l’origine d’aucune action qui serait susceptible de limiter le droit de propriété de l’acquéreur, et vous êtes également responsable de toutes contestations qui pourraient être émise à l’encontre des droits de l’acquéreur.

• La garantie contre les vices cachés : un vice caché est un défaut grave découvert par l’acquéreur après la vente mais qui existait avant la vente, et qui rend le logement impropre à sa destination. Cette anomalie pourra être dénoncée par l’acquéreur dans un délai de 6 à 12 mois après sa découverte.