La vente d’un bien immobilier en indivision

Les co-indivisaires peuvent à tout moment prendre la décision de vendre le bien immobilier qu’ils détiennent en indivision. Pour cela, l’unanimité n’est pas toujours obligatoire selon les cas, mais l’avis est de tous est systématiquement requis.

La vente d’un bien en indivision : le principe de l’indivision

Lorsqu’un bien est détenu en indivision, cela signifie qu’il appartient à deux personnes ou plus. Un bien indivis peut donc être un bien détenu par :

• Des conjoints suite à un mariage.
• Des partenaires d’un PACS.
• Des concubins.
• Des ayants-droits suite à un héritage.
• Des personnes ayant bénéficié d’une donation.
• Des membres d’une même famille ayant acquis un bien en commun.

Les cas de biens détenus en indivision sont nombreux mais selon les cas, le nombre de parts détenu par chaque indivisaire peut varier. Cependant, chaque indivisaire est considéré comme propriétaire du bien quelle que soit la part qu’il détient et à ce titre, chacun d’entre eux est en droit de se prononcer sur le sort du bien indivis.

La vente d’un bien immobilier en indivision avec ou sans accord de tous les indivisaires

Tous les indivisaires sont propriétaires du bien indivis et en principe, la vente du bien nécessite l’accord de tous les indivisaires. Dans ce cas, ils décident ensemble du prix du bien et de la répartition du prix. Si l’un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, il en a également le droit. Il devra pour cela proposer la vente de ses parts aux autres indivisaires ou les proposer à un tiers s’il informe ses co-indivisaires par lettre recommandée.

Cependant, le bien immobilier indivis peut être vendu sans accord à l’amiable, du moment que les indivisaires souhaitant la vente représentent au moins 2/3 des parts. Ils devront, pour cela, faire appel à un notaire qui indiquera par huissier une proposition de vente aux indivisaires en désaccord. Si ces derniers n’acceptent toujours pas la vente, les indivisaires souhaitant vendre devront saisir le Tribunal de Grande Instance qui autorisera la vente qui aura lieu aux enchères.

Les différents types de ventes d’un bien immobilier en indivision

La vente d’un bien en indivision peut se faire de différentes façons :

• Le bien peut être vendu à un tiers : l’indivision prendra fin et chaque indivisaire percevra un pourcentage du montant de la vente en fonction des parts qu’il détenait.

• Le bien est vendu à un ou plusieurs indivisaires : dans ce cas de figure, les indivisaires vendeurs recevront le pourcentage du montant de la vente qui leur revient, et les indivisaires ayant racheté le bien resteront en indivision. Leurs parts respectives seront recalculées en fonction de leur apport respectif.

• La part de l’indivisaire vendeur est revendue à un tiers : dans ce cas, le tiers ayant racheté les parts deviendra indivisaire à son tour au même titre que les indivisaires d’origine.