Comprendre les nouvelles annonces immobilières

Au 1er avril 2017, les professionnels de l’immobilier vont devoir afficher les prix de leurs prestations et rédiger encore plus précisément les annonces immobilières relatives à la vente ou à la location. Ces nouvelles obligations découlent de la loi Alur (arrêté du 10 janvier 2016). Comment décrypter toutes ces informations nouvelles lorsque vous entrez dans une agence immobilière ou lorsque vous lisez une petite annonce ?

Un affichage visible du prix des prestations

Tout professionnel de l’immobilier, est tenu d’afficher le prix de ses prestations notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière. Il doit préciser à qui il incombe de payer ces prestations (vendeur, acheteur, locataire, bailleur).
Les tarifs affichés doivent l’être toutes taxes comprises (TTC). Lorsqu’un prix est fixé en fonction d’un pourcentage, l’information doit faire apparaitre tous les éléments permettant de calculer ce prix.

Cet affichage doit être visible et lisible dès l’entrée de l’agence. Pour être visible depuis l’extérieur, il doit également être affiché sur la vitrine dans le même format et au même emplacement que celui alloué aux annonces de vente ou de location.

Le tarif des prestations doit également être facilement accessible sur le site internet du professionnel.
Dans les foires et salons, à défaut d’affichage des prix des prestations, un panneau (au moins de dimension A3) doit indiquer la possibilité de les consulter sur place.

Des annonces pour la vente plus précises

Les annonces proposant des biens à la vente doivent obligatoirement mentionner. :

• le prix de vente honoraires inclus et honoraires exclus (ce premier chiffre devant être dans une police de caractère plus grande),
• qui doit payer les honoraires,
• le montant TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.

Des annonces pour la location plus complètes

Les annonces de biens proposés à la location ou à la sous-location non saisonnière doivent obligatoirement indiquer

• le montant du loyer mensuel « tout compris » c’est-à-dire augmenté éventuellement du complément de loyer et des charges récupérables (les mentions « par mois » et « toutes charges comprises » peuvent être abrégées par « /mois » et « CC »),

• le montant et la modalité de règlement des charges,

• éventuellement le montant du complément de loyer (dans les agglomérations de plus de 50 000habitants manquant de logement)

• le montant du dépôt de garantie,

• éventuellement le caractère meublé du logement,

• le montant total et TTC des honoraires à la charge du locataire (il peut être abrégé par « HCL »,

• éventuellement le montant TTC dus par le locataire au titre de l’état des lieux,

• la commune (et le cas échéant l’arrondissement) ainsi que la surface habitable.

Devant cette nouvelle réglementation, les professionnels s’interrogent. Il est vrai que si toutes les informations devant être mentionnées sont pertinentes pour un acheteur ou un futur locataire, encore faut-il ne pas se perdre dans toutes les mentions obligatoires ! L’affichage du prix des prestations permettra de savoir à quoi s’attendre en passant la porte d’une agence immobilière ou en consultant son site internet.