Construire ou acheter sa maison en commun

Quand une personne achète un bien immobilier seule, aucune difficulté ne se pose quant à la gestion de ce bien. En revanche, quand deux personnes ou plus souhaitent acquérir ou construire une maison, des précautions sont à prendre selon qu'elles sont mariées ou non en cas de problèmes futurs suite à une séparation ou un décès. Enfin, ce type d'achat en commun peut être avantageux pour les personnes qui ne sont pas en couple mais qui désirent vivre ensemble et devenir propriétaire d'un même bien immobilier.

Le régime de l'indivision

Les personnes en union libre ou deux amis peuvent vouloir acheter en commun une maison.
Différentes solutions se présentent à eux pour leur assurer une certaine sécurité en cas de séparation ou de décès. Ils peuvent se mettre sous le régime de l'indivision. Chaque personne est alors propriétaire d'une partie de la maison en fonction de sa participation financière.
La solution de l'indivision est la plus simple pour les couples non mariés car une telle convention permet de régler librement la gestion des biens communs. De plus, le financement est là aussi plus aisé car chacun participe à proportion de ses facultés respectives et devient propriétaire en fonction de la contribution qu'il a apportée pour l'achat du bien. De plus, l'indivision ne nécessite quasiment aucune formalité.

Le régime de l’indivision oblige les propriétaires à prendre en commun les décisions relatives au bien.
Avec ce procédé, les concubins ou les personnes souhaitant devenir propriétaires ensemble peuvent régler les conséquences d’un décès ou d'une séparation en fonction de la quote-part détenue par chacun ou selon une autre répartition déterminée entre eux.

La société civile immobilière

Il est possible de créer une société civile immobilière pour acheter ou construire un bien en commun. Il s'agit d'un montage juridique permettant de gérer ses biens immobiliers ainsi que les conséquences d'un achat en commun. Si elle a pour avantage d'offrir plus de sécurité aux personnes qui optent pour cette solution, elle exige toutefois un formalisme plus lourd que le régime de l'indivision.

Les régimes s'appliquant aux couples mariés ou pacsés

Si un couple marié souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier, le partage de ce bien dépend du contrat de mariage conclu par les époux. Si aucun régime particulier n'a été choisi, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique. Dans ce type de régime, les biens appartenant aux époux avant le mariage demeurent des biens propres. En revanche, les biens acquis pendant le mariage tombent sous la communauté. Les époux peuvent choisir le régime de la séparation des biens, ce qui signifie qu'il n'y pas de biens communs au sein de l'union conjugale. Le régime de l'indivision est là encore le moyen le plus simple de répartir les biens communs en cas de dissolution de l'union.

Pour ce qui est des partenaires dans un PACS, les modalités de leur vie commune sont en principe réglées dans la convention signée par les parties. En principe, c'est le régime de la séparation des biens qui s'applique. En cas d'achat en commun, les partenaires sont eux aussi soumis au régime de l'indivision.