Achat d’un logement inachevé
La vente d'un logement inachevé peut concerner un bâtiment dont les travaux ont été arrêtés pour une raison quelconque et revendue en l'état. Il peut également s'agir d'un logement neuf en cours de construction. Deux cas de figure qui n'impliquent pas les mêmes modalités d'achat. Achat d'un logement inachevé, nos explications.
Achat d’un logement inachevé © Fotolia Halfpoint
Acheter un logement inachevé, vendu en l'état
Avant d'acheter un logement inachevé, vous êtes en droit de réclamer un état des lieux détaillé des travaux déjà exécutés. Le vendeur devra également vous transférer son permis de construire, afin que vous puissiez transmettre votre déclaration d'achèvement de travaux (une fois ceux-ci mis en œuvre) aux services de votre mairie.
Au moment de la signature de l'acte authentique de vente, le notaire doit alors mentionner l'état de la construction et annexer la copie du permis de construire.
Avantages
Le prix de vente d'un logement inachevé est moins élevé et peut être plus facilement négocié.
Inconvénients
Achever les travaux de construction du logement peut s'avérer compliqué car les entrepreneurs rechignent à mettre leur propre garantie décennale en jeu sur un chantier commencé par un autre artisan. Une entreprise en effet risquée pour le nouvel entrepreneur, puisque terminer le chantier induit qu'il doive réceptionner les travaux initiaux en les plaçant sous sa propre responsabilité.
À noter : acheter un logement inachevé n'entraîne aucun avantage fiscal.
Achat d'un logement inachevé : l'achat sur plan
La vente en l'état d'achèvement (Véfa) ou plus communément appelé « achat sur plan », vous permet d'acquérir un logement neuf en cours de construction. Vous devenez ainsi propriétaire du futur bien immobilier et le payez au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
- La loi du 3 janvier 1967 fixe les modalités de ce type de transaction immobilière et prévoit un contrat préliminaire à l'acte définitif de vente appelé "contrat de réservation". En signant ce document, l'acquéreur passe commande du bien et s'engage à régler un dépôt de garantie (variable en fonction des délais de livraison du bien achevé).
- Cette même loi oblige le vendeur à fournir des garanties solides à l'acquéreur. À commencer par la garantie de respecter les délais de livraison du bien.
- Ces mêmes garanties prises par le constructeur doivent être mentionnées dans le contrat définitif de vente. Contrat qui fixe également les obligations de chaque partie au cours de la transaction.
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